Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES EPOUX X...

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC SUR QUOI, LA COUR Considérant que selon l'article 26 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 le président du tribunal de grande

48 du CPC.

699 du Code de procédure civile.

700 du "CPC"et aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître MELUN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du "CPC".

Condamner Monsieur [X] [R] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Une correction d’écriture est apportée à l’article 10, il faut lire article L442-10 et non article L4442-10.

699 du CPC.

700 du CPC, - de condamner la SARL aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC

700 CPC et aux dépens de l'instance.

699 du CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

CONDAMNER aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.