de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

combinées des articles 654, 677 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un jugement doit être faite à personne et que, s'agissant d'une personne morale de droit privé, celle-ci

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] aux entiers dépens, recouvrables conformément à l'article 695 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

695 et 701 du Code de procédure civile.

111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

700 du code de procédure civile. 4.

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 693 du code civil : 4.

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile. 6.

de droit et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée

de l’article 805 du code de procédure civile.

BAJ n° N 34172-2025-006930 du 17 septembre 2025; CONDAMNER Madame [K] [X], aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, au profit de

700 du code de procédure civile ; - condamné la société à verser à la SELARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la