Droits de l'Homme, Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14351 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJL Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 211-2 du Code

699 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

689 et 690 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jugement critiqué qui n'a précisé ni la date à laquelle la sommation de prendre communication du cahier des charges a fixé la date de

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

690, 693 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 689, 690 et 715 du Code de

722 du Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée seulement s'il y a collusion

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, débouter Mme [K] de l'ensemble

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner La SCI TROIS FRERES aux entiers frais et dépens dont distraction au profit des avocats de La SASU AZ FOOD, en application de l’article 699 du code de procédure

690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la notification peut être valablement faite à une succursale si elle est faite à la personne qui a qualité pour représenter la société de telle sorte

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du Code de procédure civile

689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en validant un procès-verbal de recherches infructueuses sans constater que l'intéressé n'avait pas un lieu de travail connu et