834 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 131-I du code des procédures civiles d ’exécution, Vu les dispositions de l ‘article L.

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

700 du code de procédure civile.

[N] [F], la somme de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté l'Association Hospitalière Sainte Marie de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

700 du code de procédure civile'; ''la/les condamner au paiement des entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, distraits au profit de

699 du code de procédure civile.  

du Code de procédure civile Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1242 du Code civil -PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [E] à l’encontre de la SA

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

 805 du Code de procédure civile.

La société, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile supportera les dépens d'appel.

Civil Code (Act no. 40/1964, as in force until 30 March 2006) 1.

de Maître Falconnet, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et, subsidiairement, dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

450 du code de procédure civile

[I] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par acte du 12 décembre 2023, M. [G] [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

14 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.