4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine ; de sorte qu'à supposer même que tel

celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [T] à des tiers "relevait moins de l'intention

4, 7 et 60-I de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. » Réponse de la Cour 3.

3 et 5 de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008. » Réponse de la Cour 17.

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause, les articles D. 161-2-1-3 et D. 161-2-1-4 du même code et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble l'article 1382

Par avenant n°2 du 3 août 2020 entre l'établissement [Localité 6] Défense venant aux droits de la société [7] et la société [3], il a été convenu de prolonger le titre d'occupation jusqu'au 30 septembre

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 3.

1986, par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant à Paron par Sens (Yonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement

Selon ce texte, les dispositions de l'article 3 du décret précité relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions

Par arrêt du 3 septembre 2025, la cour a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, déclaré irrecevables les conclusions et pièces y annexées du liquidateur agissant

[O], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de

30 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tant que de besoin, les articles 3 et 5 du décret du 15 février 1989 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'expert s'était

Examen des moyens Sur le cinquième moyen, ci-après annexé 3.

7 b) alinéa 3, de la convention collective de la manutention portuaire, la rémunération minimale garantie est la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié mensualisé travaillant

Civ. 1ère du 25 février 2016 n° pourvoi 14-29.234, 14- 21.233) ; II- sur l'application de l'article 1251- 3° ancien du code civil : (…) que les appelants soutiennent au visa de l'article 1251 3° du code

8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale. 6.

Cependant, le récépissé établi par le greffier mentionne expressément qu'un pouvoir spécial a été annexé à la déclaration de pourvoi. Le moyen manque en fait. 7.

[A] [D], domicilié [Adresse 8], 7°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 10], 8°/ à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 7], 9°/ à Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 11], 10°/ à M.

Cependant, le récépissé établi par le greffier mentionne expressément qu'un pouvoir spécial a été annexé à la déclaration de pourvoi. Le moyen manque en fait. 7.