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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officiellePremière Présidence
63d0d58d81a7b805de12b4f2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La SAS CGH a interjeté appel de cette décision le 15 juillet 2022 (déclaration d'appel n°22/1349 ; n°RG 22/1333). Par assignation en référé délivrée le 7 octobre 2022 à la SAS CGH, la SCI MARY, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771
9 juillet 2013
9 juillet 2013
au motif que cette dernière n'a que la qualité d'affréteur et de transporteur, les juges du fond ont violé les articles 28 et 29 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, ensemble l'article 3 (a) de la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da021
4 avril 2023
4 avril 2023
En tout état de cause, - Condamner la société CGA Cloisons Séches à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétible d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c2
4 juin 2008
4 juin 2008
899, 02 € avec intérêts contractuels au taux de 9, 85 % sur la somme de 7. 385, 60 € à compter du 2 août 2004, débouté la Société requérante du surplus de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire,
Source officiellesoc
6137242bcd58014677413259
24 novembre 2004
24 novembre 2004
, 3 / du syndicat CGT, 4 / du syndicat UNSA, tous quatre domiciliés 52, rue d'Anjou, 75008 Paris, 5 / de Mme Martine Plessis, 6 / de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200743_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Véolia Eau-CGE sont rejetées pour le surplus.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469803.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Pau, sous le n° 1800078, d'annuler, d'une part, la décision du 7 novembre 2017 par laquelle
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61423
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La société Construction générale menuiseries (CGM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248
26 juin 2013
26 juin 2013
, que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC que, n'ayant pas obtenu au moins 10 %
Source officiellePPEP Civil
68e973e83ea43407b9127cd3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1er juillet 2010, dite loi [Localité 7].
Source officielleChambre 3-1
5fdb7819040cad56803be62c
7 mars 2019
7 mars 2019
Le 7 mars 2013 la société FRHOMIMEX a fait assigner la société CMA - CGM en paiement devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE, qui par jugement du 18 mars 2016 a : * déclaré recevable l'action
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CGI France est rejeté.
Source officielleChambre 1-3
6364bae1e405357f749ea7be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de ses demandes, fins et prétentions, -de condamner la société CGI du bâtiment à payer aux époux [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10505
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[E] une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - déboutait M. [E] du surplus de ses demandes'; - condamnait la CGA aux dépens de l'instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300947
12 septembre 2012
12 septembre 2012
livraison ; que le maître de l'ouvrage, après constat d'huissier de justice et mise en demeure, a assigné la société Mansio constructions et CGI bâtiment en responsabilité sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca33824461c818eee3d4b1
26 novembre 2020
26 novembre 2020
de son article 2.1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10143
9 février 2022
9 février 2022
CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47722
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que, selon ces
Source officiellePage 28 sur 419