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de la société Holding TRANSITIONS de 191 000 euros * règlement des autres créances soit un total compris entre 532 308.61 euros dont 191 000 euros de créance de CCA de la Société Holding TRANSITIONS

proposés, le CCAP rappelant que les prestations étaient traitées à prix unitaire.

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Par ailleurs, selon les stipulations de l’article 13.4.4 de même CCAG : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article

Cette somme correspond à la retenue de garantie de 5 % du montant du marché autorisée par l'article 14.08 du CCAP tant que 'les retouches ne seront pas parfaitement exécutées et dûment constatées par un

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L'article 13.4 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, prévoit que : " 13.4.2.

X... depuis la première échéance de chaque prêt en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, - en conséquence, de condamner la CCAM à lui payer une somme de 3 000 000 de F CFP

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [N] [L] Expédition délivrée le 2/10/25 LA SCPA [Localité 7] ET DOYEN Mme [L] Exécutoire délivrée le LA SCPA [Localité 7] ET

ce marché ne contenait aucun engagement de l'entreprise sur une portance minimale du terrain après son intervention et énumérait les documents contractuels, au nombre desquels ne figurait ni le CCTP

la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à l'issue de ce délai, - de condamner la CCAS à lui verser la somme de 7.500 €, au titre de l'article 700 du CPC.

Toutefois, dans le cas d'une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application de l'article 32 du CCAG-FCS, celui-ci supporte, en vertu de l'article 36, le surcoût de dépenses

proposés, le CCAP rappelant que les prestations étaient traitées à prix unitaire.

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus