L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est

700 du code de procédure civile.

somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire aux termes de l'article R1454-28 du code du travail ; - Dit que les sommes dues à Mme [K] en exécution du présent jugement, porteront

700 du code de procédure civile ; Débouté la S.A.

450 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et celle de 6 000 euros au titre de la procédure d'appel, - condamner la Matmut aux entiers dépens

700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs à payer à la société Banque Palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à faire

699 du Code de procédure civile, En revanche, en équité, les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de la SCI Le Floor Beguin sont rejetées.

- CONDAMNER in solidum Madame [L] et la société MAAF Assurances à payer à Monsieur [Y] une indemnité de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu de la durée de la procédure

700 du code de procédure civile : * 2 500' à M.

700 du code de procédure civile, -condamné Mme [T] aux dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens pour les frais exposés en cause d'appel.

700 du code de procédure civile, condamne la société ISS propreté à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

450 du code de procédure civile.

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail Condamne la S.A.S. [1] à verser à Mme [B] [U], la somme de : - 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Condamné Mme [L] aux dépens.