Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-71 et R. 322-93 du Code des assurances ; Attendu que, selon le second de ces textes, les sociétés mutuelles d'assurances sont des associations ; que,

Juge d'instruction ; Que, renvoyé devant le Tribunal correctionnel, il a bénéficié d'un jugement de relaxe, aujourd'hui définitif, rendu le 12 octobre 2012 ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 71

11 à 85 28 71 19, quand ces notes explicatives avaient, ce faisant, ajouté au libellé de la sous position 85 28 71 visant les « récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners) » des conditions tenant à

En réponse à cette demande en paiement, la société TMP a opposé l'exception d'inexécution préventive prévue à l'article 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

6 et 1134 du code civil, 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance retient que Mme X...

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A l'audience du 06 novembre 2025, l’OPAC 71 était représenté par son Conseil.

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

de la décision à intervenir, - condamner l'association PEP 71 à lui payer, au titre de la première instance, la somme de 1 800 euros et, au titre de l'appel, 5 000 euros au titre de l'article 700

et AD 71, que M.

ou les paiements étaient postérieurs aux diligences, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3 / que même s'il

700 du code de procédure civile Rejette la demande d'article 700 du code de procédure civile formée par la société [2] Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties Dit le jugement

, présente un caractère spécial et un caractère non contributif excluant, par application des articles 10 bis et 95 ter du Règlement (CEE) n° 1408 / 71, son attribution au demandeur non résident qui n'en

L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que l'article 5 de la clause vol stipulée au contrat imposait à l'assuré l'équipement d'un dispositif anti-vol agrée

700 du code de procédure civile de première instance, - Condamner la SCI [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - Condamner

laquelle il a procédé en 2007, le Service des impôts des entreprises de Grenoble-Vercors (le SIE) a émis, le 25 juin 2010, contre la société Le Syfax, un avis de mise en recouvrement d'un montant de 71

prévu à l'article D 815-4 et qu'il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé à l'article D 815-4.