Et aux termes de l’article R. 721-9 du même code : « Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction

201 et 214 du code de procédure pénale et de l’article 5 de la Convention. 22.

131-30-2 du code pénal ; - elle est insuffisamment motivée et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité

Le président du tribunal a désigné Mme de Gélas, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des

132-4 et 132-5 du code pénal, et 728-56 du code de procédure pénale : 7.

450 du code de procédure civile.

La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

termes des articles L. 722-2 et 722-3 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentée à l'encontre

Réponse de la Cour Vu les articles 593, 721 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et 59, VI, de cette même loi : 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 253 du Code de procédure pénale et

erreur de droit, le seul engagement de la procédure pénale ne suffit pas à justifier la décision dès lors que l'article 36 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 précise qu'une fermeture provisoire est

D, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-7, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Ce mémoire qui n'a pas été signé par le requérant est irrecevable en application de l'article 584 du code de procédure pénale. Sur le mémoire distinct 2.

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers