1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation au paiement d’une somme de

; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 1741, 1743, 1745 du Code général

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle

1343-2 nouveau du Code civil.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était formée

805 du code de procédure civile).

815-2 du Code civil ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M.

En application des articles 467 et 471 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 814-2 alors en vigueur du code de la sécurité sociale

815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu des articles 815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile, l'exercice par un coïndivisaire d&apos

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE