Mme [H] [X] conclut à l'infirmation de cette disposition, au visa des dispositions de l'article 860-1 du code civil, estimant que le montant rapportable est limité à la valeur de la somme empruntée à elle

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile

X... recherchait la responsabilité des laboratoires SPAD sur le fondement des articles 1604, 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile : 1 200 € - les dépens - l'a débouté de ses autres demandes

du code civil et L.122-14-5 du code du travail, o 12 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier pour licenciement abusif sur le fondement des articles 1382 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, et notamment de l'article 860-1 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1728 ou 1729 du code général des impôts' et que dès lors 'contrairement aux intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code, ces majorations ne sont pas éligibles à la remise prévues à l'article

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le percepteur de Saint-Loubes sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir

474 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

de l'article 450 du code de procédure civile.