L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1304-3 du code civil ".

700 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile

14 du code de procédure civile ne trouvent pas à s’appliquer.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La partie appelante qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Vu : - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Les circonstances de l'espèce rendent équitable sa condamnation au paiement de 6 860 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

860 du code civil ; Que madame Y... conclut dans le même sens, que monsieur Z... s'en rapporte à la sagesse de la cour, mais que madame X..., invoquant l'article 829 du code civil, et madame B..., exigeant

aux droits économiques, sociaux et culturels, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la charte sociale européenne révisée : Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

1343-2 du code civil ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Considérant qu'il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner