38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

prévu, à l'époque, par les dispositions de l'article 158 ter du code général des impôts, ainsi que les crédits d'impôts versés en application des conventions fiscales conclues par la France avec d'autres

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-irlandaise : 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

Au regard de la convention fiscale franco-italienne : 8.

la société précitée, ne peut être imposable en France que si elle y dispose d'un établissement stable ; que l'administration fiscale a induit en erreur le magistrat chargé d'autoriser les visites, en

En ce qui concerne l'imposition en France des distributions litigieuses : 13. En premier lieu, aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-portugaise : " 1.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-britannique : 6.

créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code, le premier alinéa du I de l'article 209 B du code général

progressive de la sécurité sociale ; Considérant que l'article 14 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale

4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - il lui appartient d'établir une double imposition en France et en Suisse des dividendes que l'administration entend imposer en France

Ces rappels, recalculés au taux de 15% sur le fondement du c de l'article 19 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 au terme du recours hiérarchique du 9 septembre 2019, ont été mis

C, résident fiscal français, étaient bien imposables à l'impôt sur le revenu, sauf stipulation contraire de la convention fiscale franco-suisse. 5.

est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) ».

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 : " 2.

Sur l'application de la convention fiscale bilatérale : 5. Aux termes de l'article 17 de la convention franco-suisse : " 1.