Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162678912fe6a3e85a6c86b
26 juin 2013
26 juin 2013
700 du CPC, -la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément à l'article 699 du CPC.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01233
7 décembre 2010
7 décembre 2010
455 du CPC ; ALORS 2°) QUE , selon l'article 16 du CPC, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision
Source officielleChambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du CPC.
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6aafe
20 août 2024
20 août 2024
le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1209DEC002877523
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.
Source officielle18° chambre 1ère section
6610419bc9ea95b316fe1cff
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du CPC et aux dépens, majorés (les frais du commandement et de sa dénonciation
Source officielleChambre 04
69f684e5cdc6046d476329c7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 631-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f68646cdc6046d47634261
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prises
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Monsieur [O] a tenté de bénéficier des dispositions de l'article 478 du CPC et c'est lorsqu'il a constaté que son attitude était vaine, qu'il a saisi la Cour.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300184
17 février 2015
17 février 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21
Source officielleChambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd79
4 mai 2011
4 mai 2011
Par lettre du 9 janvier 2007, la société DPEL Services lui notifiait son licenciement pour faute grave, après autorisation de l'Inspection du travail le 28 décembre 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb8
13 novembre 2008
13 novembre 2008
700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da91
30 mars 2011
30 mars 2011
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d2
15 avril 2013
15 avril 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3ème chambre
627ca8cf4781dc057dee7da7
11 mai 2022
11 mai 2022
ANGER, greffier de chambre Par acte du 9 octobre 2020, M.
Source officielle3ème chambre
69e8c14dcdc6046d47214cd5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du CPC, à Monsieur et Madame [X] une indemnité de 15. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC Débouter le Crédit Agricole de sa demande de condamnation de chacun des appelants à lui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC003583297
10 février 2004
10 février 2004
Par acte d’accusation du 9 octobre 1992, le procureur de la République de Fatih requit la dissolution de l’association en vertu de l’article 50 § 1 de la loi n o 2908, au motif qu’elle faisait partie d
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38da2416523b9957ffbb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1641 et 1643 du code civil et des articles 14 article 15 et atTicle 16 du CPC.
Source officiellePage 28 sur 171