, le jugement retient qu'au vu de l'article 9 du code de procédure civile, du contrat de syndic et plus particulièrement la clause F, prestations particulières : frais de recouvrement, et des pièces versées

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile, - des dépens.

Suivant les article 905 à 905-2 du code de procédure civile, la procédure a été orientée à bref délai et les plaidoiries ont été fixées au 8 juin 2022 à 9 heures.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

805 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750- du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office

R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

700 du Code de Procédure Civile.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En conséquence de ce qui précède, la preuve d'une faute de l'appelant n'est pas établie, alors qu'il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les comptes entre parties et le solde restant du : En application de l'article 9 du Code de procédure civile : ' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la