Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 93 et 108 de la loi du 24 juillet 1966 : Attendu que M.

n'avait pas comparu, fait grief à l'ordonnance d'avoir statué sur la demande du salarié, alors que le conseil de prud'hommes était territorialement incompétent ; Mais attendu que si, aux termes de l'article

social, celle-ci étant entre-temps suspendue, sans rechercher si, par ailleurs, les conditions de validité étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Considérant que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes

2032 du code civil, ensemble de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; 3° / que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

B, il ressort des mentions de la proposition de rectification qui lui a été notifiée le 3 décembre 2016 que le rehaussement de son impôt sur le revenu procède, en application de l'article 93 du code général

93 du code général des impôts et occasionnant l'imposition d'une plus-value en vertu de l'article 93 quater du même code, égale à la différence entre la valeur vénale de l'immeuble à la date de la levée

que, si les requérants invoquent l'incompatibilité avec le Marché commun des taxes parafiscales instituées par le décret pour l'application duquel a été pris l'arrêté attaqué, les stipulations des articles

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts, « 1.

indemnité, celle-ci doit être introduite par lettre recommandée au plus tard soixante jours ( ...) après la réception provisoire de l'ensemble des travaux ..." ; que les stipulations précitées de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 autorise le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dès lors que celui-ci correspond

mettre fin à son engagement en rendant immédiatement exigible la dette de Comagri et en la soumettant aux rigueurs d'un pacte commissoire, lequel tombait au surplus sous le coup du dernier alinéa de l'article

La réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement des droits et taxes d'importation dans les conditions analysées au second alinéa de l'article 93... » L'article 7

MGF ; Attendu que la société GE capital équipement finance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande à l'encontre de la société MGF alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des termes de l'article

alinéa 2 du Code pénal ne peut être retenue contre Me Z... et qu'aucune investigation supplémentaire n'apparaît dès lors utile à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, qu'il résulte des articles

sont les articles 97 et 99 du décret du 27 novembre 1991 et non pas l'article 98 du même décret, l'arrêt aurait violé par refus d'application les articles 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais

par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article