[E] fait valoir que l'employeur n'a pas régulièrement consulté les délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code de travail dans sa rédaction applicable au litige.

L 1226-10 du Code du Travail n' était pas applicable ; Le fait que l' employeur en réponse aux arguments adverses se prévale de la réunion des délégués du personnel du 10 Avril 2009 pour dire que

le volume permis par ces activité et organisation ne caractérisait pas l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que l'employeur ne peut, sans avis préalable

Y... de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nécessité de consulter les représentants du personnel ; l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa version applicable

de reclasser le salarié en procédant à un aménagement de poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10, du code du travail dans sa rédaction antérieure

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

SUR CE Sur l'indemnité au titre de l'irrégularité du licenciement Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure

de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt, après avoir relevé que l'entreprise n'appartient pas à un groupe et que le médecin du travail a déclaré ce

Aussi, si encore l'effort de l'employeur résultant des obligations l'article L 1226 ' 10 du code du travail est démontré, en ce qu'il a proposé à Monsieur [O] [E] un emploi aussi comparable que possible

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction ici applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une

le prescrit l'article L. 1226-10 du code du travail, la consultation effectuée est irrégulière.

MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': L'article L.'1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1226-10 du code du travail.

L.1226-10 du Code du travail donne lieu, à défaut de réintégration, au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en application des dispositions de l'article L.1226

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le registre unique du personnel prévu par l'article L. 1221-13 du code du travail,

a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès