L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code

économique ne constitue pas une motivation suffisante ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement, laquelle ne mentionnait pas l'autorisation de licencier accordée par le jugement du tribunal de commerce

L.443-1 du code de commerce ; mais que la société BW a réglé en 2009 ses factures auprès de la société Domino's par prélèvement automatique à 30 jours décade ; qu'elle a bénéficié d'escomptes entre 2009

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [S] (SARL) [Adresse 1] RCS 919 608 125 - 2022 B 777 Le 27/04/2026, Monsieur [B] [I] [X], gérant de la société [S] (SARL) a effectué une déclaration

122 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en instituant expertise pour chercher " tous éléments permettant de déterminer la ou les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis par

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL MY BEAUTY LANN, [Adresse 1] ; DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité

du 06 mai 2026, à 14 heures ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621

Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de

121-1 et suivants et 213-1 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er juillet 1901, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs,

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les lettres adressées le 25 mars 1993 par la société Hôtel du Golgotha aux intéressées comportaient

de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 121-5, 221-1 et 221-

L. 121-1, L. 122-14-4 du Code du travail); que, surabondamment, l'arrêt dénature le règlement intérieur en déclarant qu'il prévoit l'ouverture des commerces jusqu'à 20 heures 30 seulement puisqu'il impose

1 préliminaire au code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles susvisés. » 12.

121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant à la contestation élevée par Pierre X... et M.