En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " II.

] 18 ha 14a 14 ca (...)

la convention qu'elle lui avait consentie ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le prix du bail à ferme devait, selon les dispositions impératives de l'article L. 411-11 du code rural et de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Attendu que selon l'article L. 411-31 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, le bailleur ne peut faire résilier

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail rural, alors, selon le moyen "1 ) qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL a demandé, le 11 octobre 1971, le concours de la force publique en vue d'exécuter

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 de ce même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ". 5.Aux termes de l'article L. 161-1 du code

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, telles qu'interprétées par la jurisprudence.

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE : le GAEC DE COSMANER versait aux débats l'arrêté du préfet du Finistère du 11 mars 1997 fixant, au visa de l'article L. 411-11 du code rural, la valeur locative des

L 751-32 du Code rural et des articles L 143-1 et L 143-4 du Code de la sécurité sociale ; que l'intérêt à agir de la CAM existe puisque, in fine, par la fixation de ses cotisations AT, elle peut avoir

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. » L'article L821-2 du même Code dispose que : « L'allocation aux adultes handicapés est

[F], elle expose notamment que cette indemnité doit être fixée en considération de la répartition contractuellement prévue, car s'il résulte de l'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime

Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime : 7.