L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

L. 134-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

préliminaire, 2, 3, 4 et 5 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes des

Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision

C, en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur litiges

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

tel, irrecevable, et manquant en fait en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 222-33-2 du code pénal

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil ; 2°/ que l'action en responsabilité délictuelle formée contre un avocat par un tiers n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 2225 du code civil qui, par dérogation

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.