[A] [L] expose que la demande en nullité du contrat de nantissement repose sur la violation des articles 1163 du code civil, L. 228-1 et L. 224-3 du code de commerce lors de la transformation de Du Beau

L 441-6 du code de Commerce), et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25.12.2023 ; * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

[L] [B] tend à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu à sa charge, en violation des dispositions de l'artile 2302 du code civil, voire de l'article L. 341-6 du code de la consommation, une

L'article 5.11.2 de la convention collective définit le travailleur de nuit comme tout salarié qui accomplit, au cours de la période définie ci-dessus, soit : - au moins 2 fois par semaine, selon son

L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2293 du code civil, de lui notifier chaque année l'état de la dette de la société cautionnée, la Société Générale ne produisant à cet égard qu'un

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural

civile et AR CG du 3 avril 2023) aux termes desquelles il est demandé à la cour de : ' infirmer partiellement le jugement statuant à nouveau, ' fixer les indemnités comme suit : lot n° 227 et n° 229

fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

juge de l’expropriation, au visa des articles L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 455 et 458 du même code que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité.

Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code

L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.

en date du 8 décembre 2003 doivent être considérés comme n'étant pas rapportables à la succession de [W] [F] car étant considérés comme des présents d'usage, - dire et juger qu'il n'existe aucun recel

énumérées par l'article 196 de cette loi, qu'en outre et en application de l'article 121-3 du Code pénal, ce délit suppose pour être constitué, que l'auteur ait eu l'intention de le commettre ; que dès

X... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances