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à lui payer une indemnité de 5 000, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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L. 651-2 du code de commerce applicable en la cause ; 2°/ que sur le reproche d'avoir, sous couvert de la personne morale, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, M.

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*1DE/06/40/70/44* TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2025 Chambre 2-3 PC : P202501406 RG : 2025014201 Association LA TOISON D'ART, [Adresse 1] M.

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700 du Code de procédure civile ; - accorder le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile à son conseil Par conclusions signifiées le 20 juin 2012, la société Eiffage, venant aux droits

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L.110-4 du code de commerce, qui dispose ainsi : « I.

L.621-40 du Code de commerce ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de bail, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui a produit ses effets antérieurement

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête °n 40 255 de la société "PUB SUFFREN" en tant qu'elles portent sur la somme de 11 220 F, dont le dégrèvement a été accordé sur la cotisation