Sur les dates : Date à laquelle est considérée la consistance du bien : L'article L. 322-1 du Code de l'expropriation la précise.

mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport auprès des publics mineurs comme majeurs, pour une durée de neuf mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

D'une part, aux termes du I de l'article L. 322-1 du code de l'environnement : " Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif

il est dit à l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'unique créancier avait été payé, sans que M.

L 322- 1 du code l'expropriation dont le premier juge a méconnu, selon elle, le sens et la portée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé enfin, qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, en

Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

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intimées, à l'exception de la société BATI CENTRE, sollicitent la confirmation de la décision ayant ordonné la vente forcée du bien à l'audience d'adjudication ; que si selon l'article

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