L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 342-1 de ce code, applicable en vertu des dispositions du 6° de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie : " La Commission

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* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Q] et la SCP [P] en la personne de

* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de

L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : " Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas

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