1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

411 du code rural qui impose la consultation des conseils généraux est inopérant dès lors que l'objet du décret attaqué n'est pas de définir, comme le prévoit cet article, la liste des cours d'eau ou

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE la réunion des conditions visées à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime s'apprécie à la date d'effet du congé ;

[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des

du Code Civil et L.411-27, L.411-31 et L.411-53 du Code Rural : - la résiliation du bail rural liant les parties portant sur les parcelles cadastrées section ZH no 7 et 8 sises à OLLEY (54) à compter

. 411-31, L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime.

L 411- 64 du code rural.

Par ailleurs, le candidat à la cession doit satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

413. 2° du Code rural (article L. 232-10 nouveau) et des arrêtés ministériels du 17 décembre 1985 et du 12 janvier 1986 que sont interdites les introductions sans autorisation des espèces de poisson qui

droits du preneur, est contraire au statut du fermage d'ordre public et en particulier aux dispositions strictes de l'article L 461-64 du Code rural ; qu'il convient d'ajouter, d'une part, que le bailleur

et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de

du bail sur le fondement de l'article L 411-31 du même code.

L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural, et 12 de l'accord interprofessionnel applicable à la cause ; 2° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher ni relever si l'abandon de la production

411-59 du code rural et présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ; que l'article L. 411-59 al. 1 du code rural impose

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement