Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de défaut de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de police a fait application pour

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que la décision de refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - a été prise sans examen des circonstances particulières de l'espèce ; - méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa

Le 25 janvier 2023, il a sollicité un nouveau titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

La requérante n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code, de sorte que le moyen n'est pas opérant. 4.

Il a sollicité auprès des services préfectoraux la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

C, ressortissant gambien né le 10 novembre 1995, entré en France le 2 février 2017 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « L'étranger dont l'admission

fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.