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22 421 résultats pour « article L 521-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

669a018cbf9da27f384b0cf0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à mois que ce délai n'ait commencé à courir,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309423_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142521

Admin. suprême

19 juillet 2002

19 juillet 2002

; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506563_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513169_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317161_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61636a9222908a2ec611e8ec

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

les intérêts légaux, soit à l'autorisation de consigner la somme de 3 214,927 € entre les mains du Bâtonnier de Paris, et ce en application des articles 517 et 521 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317445_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952330

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

et d'industrie ; Considérant qu'en vertu de l'article A. 711-1 du code de commerce, la commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600657_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’institut national de la propriété industrielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528218_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L. 522-3 du même code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314005_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304550_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301353_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216773_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514500_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517144_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310229_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501077_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225182_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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