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1 971 résultats pour « article L 551-3 du CESEDA. Le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

62cfb1fd548bc59fcf4f0f00

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[W] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Juillet 2022 à 11 h 53 ; Vu la demande d'observations des parties en application de l'article R 552-14-1 du CESEDA envoyée par courrier

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62cfb1fd548bc59fcf4f0f02

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[K] [D] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Juillet 2022 à 11 h 56 ; Vu la demande d'observations des parties en application de l'article R 552-14-1 du CESEDA envoyée par courrier

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012e474e929a9d8fa01d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166f4e0040aa3735cc6a

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416654e0040aa3735cb6e

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef252e6a8e4f13ca62ef

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L 741-3 du CESEDA en omettant d'adresser aux autorités consulaires saisies dès le 12 août 2022, une relance tendant à la délivrance d'un laissez-passer et qu'il convient de s'assurer de la saisine des

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb4beee0f8318b9777e

Appel

16 août 2023

16 août 2023

L'article L. 742-5 du CESEDA dispose que : 'Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième ou quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec16b6af9fd1f8094b666

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425de0bb2f8a66ca5fb35

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f9e5fcd6312332db52

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e4076c681ed727f2a42306

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564fcaaacbea0fe680558

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166f4e0040aa3735cc6e

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1666af9fd1f8094b5ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100336

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

L 552-1 du CESEDA, le Conseiller délégué a violé l'article L 411-11 alors en vigueur du Code du travail (devenu article L 2132-3), ensemble l'article 330 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012e274e929a9d8fa0157

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e4076c681ed727f2a422f4

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee1dd7001754d61b4a1

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2406105_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article D. 551-17 du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb7beee0f8318b9778c

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur le moyen de fond : Aux termes de l'article L 741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration

Source officielle

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