elle a fait et en déclarant irrecevable l'action engagée contre le liquidateur par application de ces dispositions, comme telles inconventionnelles, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention

de l'article 699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Yannick YH..., demeurant ..., 61 / de M. Mohamed YI..., demeurant ..., 62 / de M. Liyssa YJ..., demeurant ... O'Neil, 45000 Orléans, 63 / de M. Maurice YK..., demeurant ..., 64 / de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 février

permissif et frauduleux au sens de l'article 1770 undecies du code général des impôts ; - l'article 1770 undecies du code général des impôts méconnaît le principe d'individualisation et de proportionnalité

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 8271-6-1, alinéas 1 et 3 du code du travail et les articles 62 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, l. 241-3 4o, l. 241-9 du code du commerce, faits prévus par art. l. 241-3 4 = art. l. 241-9 c. commerce. et réprimés par art. l.

[H], a demandé à la cour de: vu les articles R. 411-19 et suivants du code de propriété intellectuelle, vu les articles 700, 902 et suivants du code procédure civile, vu les pièces versées au débat,

X... soutient que c'est à tort que l'administration a regardé comme devant figurer au nombre des recettes de son commerce en gros de fruits et légumes une indemnité de 82 500 F qu'il a perçue à l'occasion

prohibé dans les commerces de parfumerie, a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ; 2°/ que remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.