L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

), - de constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - de lui donner acte

), - De constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - De lui donner acte

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile et de dire qu'en application de l'article L 621-48 du code de commerce les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective.

Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code

L.622-28 du code de commerce.

Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.

L. 622 - 28 du code de commerce, - enjoint à l'ASSOCIATION DE GESTIONS DES LOCAUX COLLECTIFS RÉSIDENTIELS PASTORALE SAINTE MADELEINE, représentée par son mandataire liquidateur Maître [O] [G], de remettre

L 622-28 du code de commerce.

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.3253-8 à L.3253-23, D.3253-2 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce).

L 622-28 du code du commerce, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

L.3253-8 à L.3253-23, D.3253-2 du code du travail, ainsi que les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce).

Les modalités d'organisation de ce service sont fixées par les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

Sur les intérêts au taux légal Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Set Up a

700 du code de procédure civile, - dire que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L. 622-28 du code de commerce.

L.622-28 du Code de commerce et 1244-1 et suivant du code civil.