L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

du Code de Commerce.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce, affaire enrôlée

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F431.

Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société Green

heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport'; -dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce'; -invité

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la société Iris a dénié que son

Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

Dans ses conclusions, le ministère public conclut, au visa des articles L.631-1 et L. 631-8 du code de commerce, « au vu de l'appel cantonné à la fixation de la date de cessation des paiements, à la reformation

L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.