[3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article

[W] [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail.

Elle en confie la gestion à des " gérants non-salariés [de] succursales de commerce de détail alimentaire ", statut codifié aux articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ces mêmes gérants bénéficiant

Et, En application de l'article 1648 du code civil, le délai dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter

L.7321-2 et suivants du code du travail.

SUR QUOI, LA COUR Prolégomènes 1- La contestation des créances Par l'effet des dispositions de l'article R 624-2 du Code de commerce, la liste des créances contenant les indications prévues

Sur ce, La fixation du prix par la plate-forme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du code du travail s'agissant des dispositions applicables aux travailleurs indépendants

Sur ce, La fixation du prix par la plate-forme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du code du travail s'agissant des dispositions applicables aux travailleurs indépendants

[M] peut prétendre à l'indemnisation de son licenciement abusif sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans la limite de 0,5 à 3,5 mois.

[B] et la société Stratégie Management Services Holding ont signé un contrat de vendeur indépendant tel que prévu par les articles L 135-1 et suivants du code de commerce qui rappellent qu'il s'agit d'un

Sur ce ; En application de l'article L 7311-3 eu code du travail, l'employeur et le VRP sont liés par un ensemble d'engagements fixant : - la nature des prestations de services ou des marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

En vertu de l'article L.7311-3 du code du travail : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1º travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2º exerce en fait d'une façon

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

constituant des frais engagés dans le cadre du télétravail tel que défini par les articles L. 1229-9 à L. 1229-11 du code du travail.

L. 7311-1 et suivants du code du travail.

La Commission rappelle que les dispositions de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) ne renvoient qu'à l'article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) et   sont en conséquence inapplicables à la détention à titre extraditionnel