Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6610e5ec74ef9f00086f6636
5 avril 2024
5 avril 2024
Or la question des délais dans lesquels statue le tribunal administratif n'est pas au nombre des diligences prise en considération pour la 2ème prolongation, laquelle obéit aux règles de l'article L. 742
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66177dace5d80f0008c2e858
10 avril 2024
10 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6349004863d497adffda4228
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498234.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499553.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
R. 822-5 du même code.
Source officielleRétentions
689acbf08a5703d75a668581
11 août 2025
11 août 2025
SUR LE FOND Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471121.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R.742-5 du code de justice administrative, faute pour lui de l'avoir signée ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur les décisions de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471117.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 742-5 du code de justice administrative, faute pour lui de l'avoir signée ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la décision implicite
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471119.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 742-5 du code de justice administrative, faute pour lui de l'avoir signée ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la décision implicite
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471180.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
4ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a : - entaché d'irrégularité sa décision, faute pour celle-ci de comporter la signature du magistrat qui l'a rendue, pourtant requise par l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476172.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative alors qu'il en avait fait un usage abusif et contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:491490.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
administratif de Clermont-Ferrand a : - entaché son ordonnance d'un vice de forme en ce que la minute de l'ordonnance ne comporterait pas la signature manuscrite du magistrat qui l'a rendue, conformément à l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493904.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la Ville de Paris soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - entaché celle-ci d'irrégularité au regard des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459284.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen : - a omis de la signer en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259761
30 septembre 2015
30 septembre 2015
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488673.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da00b444605db3f5daf
15 juillet 2023
15 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64a8ff0a03029105dbedbfff
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2023, M. le Préfet de [Localité 3] a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa de l'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8421f86b05a77f6e41
22 octobre 2022
22 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8421f86b05a77f6e4b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L.742-5 du code précité.
Source officiellePage 28 sur 3052