- Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du Travail que la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les heures supplémentaires : Considérant aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

- débouter Monsieur [O] [M] de sa demande de dommages et intérêts (Article L.8223-1 du Code du Travail) pour travail dissimulé, - en tout état, dire et juger qu'il ne peut pas y avoir de cumul de l'indemnité

dissimulé : Mme X... prétend au bénéfice de l'indemnité de travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail ; qu'il lui appartient d'établir le caractère intentionnel de la dissimulation

dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, ce, par somme de 117 000 euros, Concernant SCI Rochebrune, - constater que le demandeur justifie avoir travaillé pour la SCI Rochebrune sous

X... à la fois une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; Mais attendu

dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail ; * 12.450 € correspondant à l'indemnité de préavis de trois mois ; * 1.245 € correspondant aux congés payés sur préavis ; * 2.595,84

[K] est en outre fondé à solliciter le paiement de 840 € bruts d'indemnité de préavis selon l'article L. 1234-1 du Code du travail, 400 € pour non respect de la procédure de licenciement selon l'article

dissimulé, une somme forfaitaire en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail.

L. 8223-1 du code du travail.

forfaitaire de travail dissimulé, sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail

III - Sur la demande d'application de l'article L. 8223-1 du code du travail : M.

dissimulé (article L.8223-1 du code du travail), A titre subsidiaire : 21.836,34 euros (6 mois) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L.8223-1 du code du travail), Reçu pour

[P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article R.1234-9 du code du travail, - débouté M. [P] de sa demande d'indemnité au titre de travail dissimulé, - débouté M.

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.'8221-3 ou en commettant les

de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; * 161 871,74 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; * 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts

L. 7111-3 du Code du Travail Vu l'article L.1411-1 du Code du Travail - constater que [U] [P] n'a pas la carte de journaliste - constater que [U] [P] ne produit pas ses avis d'imposition sur le