La demande sera rejetée. 3- sur la demande fondée sur l'article 917 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

908 et 911 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°3 Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure

[T] [Y] ès qualité de liquidateur amiable de la SASU EFGF COMMUNICATION [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure

Par conclusions du 22 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 561 et suivants, 915-2 et 954 du code de procédure civile, et des articles 1103, 2288 et suivants du code

€ au titre de l'article 700 du Code civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

[Localité 1] Représentant : Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1681 - N° du dossier 911-25 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me

mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 novembre 2025, Vu

700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau : -juger recevables en application des articles 915-2, 564 et 567 du code de procédure civile les demandes présentées par Mme [Z] visant à solliciter

914 du même code ?

909 et 912 du code de procédure civile, tout en énonçant que l'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 7 janvier 2015, la cour d'appel a violé les articles 783 et 912 du code de procédure

La parcelle X... 916 est confirmée au nord par la voie publique, à l'ouest par un chemin, et au sud par la parcelle X... 915 appartenant à Monsieur A... et aujourd'hui à ses héritiers, Monsieur A... étant

910, 911-1 et 914 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'intimé déposées et notifiées le 12 septembre 2013, Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 21 janvier 2014,

Ils exposent, qu'en application de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus à l'article 906-1 du même code sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger, ce qui est

14, 117, 119, 901, 902, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, L.312-55 du code de la consommation et L.641-1, II et L. 641-9 du code de commerce, - déclarer nul et de nul effet l'appel interjeté

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande