nationale encadrement Mines CFE-CGC puisse être considérée comme « liée » par le Statut du mineur au sens de l'article L. 2262-11 du code du travail, elle n'est pas recevable à agir, sur le fondement

L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement

toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

[ZK] [JZ], domicilié [Adresse 67], 110°/ à M.

A ouvert dans les comptes de cette société comme un revenu distribué, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts.

les entiers dépens, ainsi qu'une la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 114,96 euros brut, - condamné

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

En l'espèce, l'arrêté attaqué cite les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme et l'article Ne 4 du plan local d'urbanisme de la commune.

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

de nationalité Française née le 11 Août 1950 à BOSMOREAU LES MINES (23400) Sans profession, demeurant ...

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Z... avait intérêt et qualité à agir, est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1181 du code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à la société

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.