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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300689_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

Page 28 sur 13417

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301844_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404841_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400401_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113428_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, en activité ou admis à la retraite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100822_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457613.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163ba3d8e414054bb412241

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

L 132-5-1 du code des assurances au droit communautaire ou encore du caractère applicable de l'article L 112-2 du code des assurances aux faits litigieux ; Qu'eu égard au principe du contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302972_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972299

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

construction est envisagée est égale à 5 149 m ; qu'il s'ensuit que la surface hors-oeuvre nette totale disponible sur cette parcelle était égale à 1 544,7 m ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210709

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L. 112-2 du code des assurances ; alors 2°/ qu'il appartient à l'intermédiaire d'assurance, tenu à un devoir d'information et de conseil sur les caractéristiques des produits d'assurance qu'il propose

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c6b8daa57c7f66a6a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle relève en outre que la saisie a porté sur des biens insaisissables selon l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution et sur des biens dont elle n’est pas propriétaire, ce qui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203873_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, y compris lorsqu'ils ont été admis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626006

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul de la densité : Considérant d'une part, qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéa de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, issu de la loi du

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

670d6b8ca970047761995d15

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716707

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

R.112-2 du code de l'urbanisme, que s'il s'agit d'espaces véritablement ouverts qui ne sont pas susceptibles d'être fermés sans l'intervention de travaux supplémentaires soumis à permis de construire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210106

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

référence à ces conditions générales avait été signé par la société SBCR le 29 novembre 2011, soit à une date postérieure au sinistre survenu au cours du premier semestre 2011, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210816

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

A... avait reconnu en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance, sans par ailleurs constater qu'il les avait expressément acceptées, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00608_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de la sous-section II du chapitre II du Titre Ier du Livre Ier de ce code ne sont pas applicables

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714188

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

loisible à une commune, à toute époque, de demander, soit à l'autorité préfectorale ou au gouvernement de procéder à la reconnaissance des limites communales existantes conformément aux dispositions de l'article

Source officielle