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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e678
12 mai 2022
12 mai 2022
dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation conformément à l'article L 1226-10 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02016
12 octobre 2011
12 octobre 2011
du personnel constitue une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite et entraîne la sanction édictée par l'article L.1226-15 du code du travail, laquelle se cumule avec l'indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00408
15 février 2011
15 février 2011
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10149
6 février 2019
6 février 2019
L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016
Source officielle1re chambre sociale
6319871051eeae4f1309d17a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L. 1226-10 du code du travail disposait au temps du litige, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017 issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que : « Lorsque le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c16
4 mai 2016
4 mai 2016
L. 1226-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b2484abc2618d50e04b0
27 février 2013
27 février 2013
852 € à titre de dommages intérêts par application de l'article L 1226-15 du code du travail - 2 642 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 264 € au titre des congés payés afférents - 1 717,30
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603289ee73fdc6bd82e76545
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Selon les termes de l'article 1226-10 du Code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le
Source officielleChambre Sociale
679b18e22c9274d4514e2b83
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article 1226-10 du code du travail prévoit que " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162e8387dc295bdec6a56e1
30 septembre 2011
30 septembre 2011
L. 1226-15 du code du travail ou, subsidiairement 14.000 euros en réparation de ses préjudices et ce, dans le cas où il serait fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 3.000 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fde426eeaf641204e36a3e1
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Sur les conséquences du licenciement Aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié
Source officielle17e Chambre B
6160964741ad74d62c181868
12 septembre 2013
12 septembre 2013
L 1226-15 du code du travail , soit une somme de 24811,80€ .
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94923328fa00087a247f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] au titre de l'article L.1226-15 du code du travail ; jugé que la société Cote boulange n'avait pas respecté ses obligations de reclassement ; fixé le salaire à 1 539,45 euros brut ; condamné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f545
26 avril 2024
26 avril 2024
, Mme [H] entend se fonder sur l'article L.1226-2 du code du travail pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de reclassement.
Source officielleChambre Sociale
635237b28c924eadffcc4a78
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable du 1er janvier au 24 septembre 2017 compte tenu de la date de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c74
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 1226-15 du code du travail, * 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de les déclarer opposables à l'AGS-CGEA-IDF-EST ; - de confirmer le jugement pour le surplus
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
634f9574b5afe5adfff289f7
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il réclame six mois de salaire conformément à l'article L.1226-15 du code du travail pour la violation des règles relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle.
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1226-15 du code du travail Attendu qu'en l'espèce, les parties reprennent devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; Qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d62
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, En conséquence, - Condamner la Chambre de Commerce et d'Industrie [Localité 7] [Localité 6] à verser à Monsieur
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98ed
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 28 sur 1097