[D] se prévaut à ce titre des dispositions de l'article L. 1231-5 du Code du travail à l'égard de la société DTP.

du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle ; dès lors la SAS CWS a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-46 du code

L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

L'employeur demande l'application du barème de l'article L.1235-3 du code du travail, issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui limite l'indemnité à un mois de salaire et préconise ainsi une condamnation

l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; M.

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 11], modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du

1103 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer et ce, en vertu de l'article 1231-6 du code civil.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 1332-2 du code du travail ; 2.

Mme [K], victime d'un accident du travail, a été en arrêt de travail du 11 juin au 29 novembre 2004.

[G] [N] expose que la convention de rupture alléguée par la SARL [5] est irrégulière en ce que la procédure prévue par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail n'a pas été respectée par la

code civil ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18

L. 1235-3 du Code du travail soit 3 mois de salaire (19 216,86 ').

1134 du Code civil, L 1221-1 et L 1231-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a ajouté un alinéa à l'article L 212-4 du Code