des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et est disproportionnée ; - elle méconnaît l’article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. et Mme B ont sollicité, le 29 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 mai 2024 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée en application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

L. 131-5 du code de l’éducation, aucune démonstration qu’il existe un intérêt propre de l’enfant n’étant requise et seules l’existence d’un projet pédagogique sérieux et son adaptation à l’enfant étant

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation soit étendue

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

L. 131-5 du code de l'éducation.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que le rectorat devait contrôler

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que le rectorat devait contrôler uniquement

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code dans sa version en vigueur depuis septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent

Aux termes de l’article L. 131-5 de ce code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

L. 131-5 du même code.

L. 131-5 du même code.

L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi que la commission prévue à l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation était régulièrement composée

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.