574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213,

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[U]; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Jean-Pierre NNNNNN..., 212°/ à Mme Gabrielle NNNNNN..., domiciliés [...]                                           , 213°/ à M.

24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 novembre 1945 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, applicable au litige, ainsi que l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour

L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.

de modification ne pouvait pas être retenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4, L. 213-6 et L. 123-6, dans sa

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les juges ont satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 132-19 du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté

L 211-1 et suivants et L 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution :

septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

2 et 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble l'article L. 226-13 du code pénal ; QU'elle invoque le devoir de contrôle de la juridiction sur les pièces produites au soutien de la requête de

des charges au sens de l'article 214 du Code de procédure pénale.. " (arrêt p 28) ; " 1) alors, en premier lieu, que tout acte d'accusation doit comporter non seulement l'énoncé de la qualification

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont respectivement irrecevable et privé de

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

Vu les conclusions de Monsieur [I] [D], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles (L.)211-1 et suivants, R.211-10 et suivants et L.121-2 du code des procédures civiles

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger