* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir de la société Eol Commerce Il résulte des dispositions combinées des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, que le conseiller

des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable

L225-31 du code de commerce.

Par exploit du 29 mars 2002 Patrick Z... a assigné Roger X... devant le Tribunal de Commerce de LYON au visa des articles 1134,1142 et 1873 du Code Civil pour voir - constater la création en juillet

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que les

. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'absence de constitution d'avoué par l'intimé nécessite qu'il soit assigné en application de l'article 908 du nouveau code de procédure civile.

contrat de sous-licence, constater l'inapplicabilité de l'article L.330-3 du Code de commerce, constater que la société HAROLD SAINT GERMAIN a résilié ce contrat à ses torts exclusifs, et, subsidiairement

) et l'information du parquet (10 ou 11 heures) " ; Vu l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000 ; Attendu que, l'officier de police judiciaire

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

R 622-24 du code de commerce.

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

En l'espèce, l'ordonnance déférée est ainsi motivée': 'Attendu que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code