à la mesure des sacrifices consentis dans le même but par les créanciers privés (article L. 626-6, articles R. 626-9 à R. 626-1 du Code du commerce et article R. 240-20-2 du Code de la sécurité sociale

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions suivant lequel le départ

et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans

L. 242-1, L. 241-13 du code de la sécurité sociale, 1er du Protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds

L. 241 OU L. 242-2.

/ que selon les dispositions de l'article 242 nonies de l'annexe II du code général des impôts applicables en la cause, devenues celles de l'article 242 nonies A de ladite annexe, toute facture doit obligatoirement

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Y... des intérêts afférents à la somme de 11 419 euros et ayant couru entre le 12 mars 1996 et la date de signification de l'arrêt attaqué, a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que par

somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 441-3 du code de commerce et 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts et que cette question était hors débat puisqu'il lui appartenait de rechercher si la société A2L avait effectivement

1134 du Code civil ; 3 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 indique que M.

les observations des parties ; qu'en reprochant à la société de ne pas démontrer que les conditions d'application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies en l'espèce

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle