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17 674 résultats pour « article L. 241-1 du code de la consommation et que la »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300155

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[D], ès qualités de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale,

Source officielle

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CC

cr

61372652cd58014677424abd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

"d'avoir, courant 1993, détourné une surfaceuse acquise par la ville de Bordeaux, qui lui avait été remise dans le cadre de l'exploitation de la patinoire" et visait l'article 314-1 du Code pénal et non

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c895d9925b3d0f8f8f689

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[C] est obligatoirement affilié à la caisse. 1°) tirée de l'absence de mise en demeure préalable : Vu les articles 122 du code de procédure, R.133-3 et R.142-18 du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36777bf00d0f5ed75b5

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

[T] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc8c

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

661438693bbdffcd9171b965

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c8

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d1

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article L. 312-12 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article 587 du code civil, si l’usufruit comprend les choses dont on peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par note en délibéré du 24 septembre 2025, la cour d'appel a sollicité les observations des parties sur l'application éventuelle au présent litige de l'article L. 343-1 du code de la consommation, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 442-6-1 5 du code de commerce sur la nature brutale des relations commerciales établies ; que si en raison de l'existence de la disposition particulière de l'article L. 442-6-1 5 du code de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100080

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'aux termes de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, le débiteur peut solliciter

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fc1cdc6046d4709c591

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

présente l'argumentation suivante : - La forclusion de l'article R. 312-35 alinéa 1 du code de la consommation est un délai préfix qui peut être interrompu par une demande en justice, une mesure conservatoire

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le prêt à la consommation, après avoir écarté le moyen tiré de la forclusion, le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de la CASDEN à hauteur de 1 248 481 F CFP au principal

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742127c

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES

69d56007cdc6046d477123c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

69712bf3cdc6046d472855a0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [S] [R] et de Monsieur [U] [G] aux torts exclusifs de Monsieur [U] [G] ; DIT que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00102

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 121-1 du code pénal, violation des articles L. 241-3, 4°, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, ensemble

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