Par ailleurs, en application de l'article L.1331-1 du code du travail et du principe « Non bis in idem », aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-1-1, L.122-1, L.141-1, L.300-2, R.122-27 et R.311-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.

Y..., tiers à ce contrat, la cour a violé l'article 1165 du code civil.

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».

L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales auxquels renvoie l’article R. 311-34 du code de l’urbanisme. 6.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

    La loi n o 3116 du 8 février 1937 45.     L'article 1 de cette loi définit la notion de «   forêt   ».

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.