Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
du code rural.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200394
13 mars 2014
13 mars 2014
-329 et dit que les dispositions contenues dans la partie législative du Code de l'organisation judiciaire ont force de loi (article 3) ; qu'elle n'a donc pas abrogé le Code de l'organisation judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab9
24 avril 2024
24 avril 2024
Dans le silence de la loi du 13 octobre 2014, la modification apportée à l'article L-411-69 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable aux contrats en cours.
Source officielle1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a30
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les intimés font valoir par ailleurs qu'en réalité les « échanges » en question sont intervenus au titre de l'entraide agricole prévue par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, de sorte
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e39066fd7c90fc267e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f67230
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b714982305d4c1ff19
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[W] [X] est décédé le 11 janvier 2011. Aux termes d'un acte authentique du 11 avril 2012, Mme [X] et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En application de ces dispositions, il incombe notamment au maire, en vertu de l’article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout obstacle s’opposant à la circulation sur un chemin rural
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100417_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service : / 1° Du non-respect par le professionnel de santé des conditions prévues,
Source officielleJuge social
DTA_2301439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L 321-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que : 'Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300323
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc7cdc6046d479be6a5
18 mai 2026
18 mai 2026
à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux Prévisualiser : articles L. 323-30 et suivants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".
Source officielleCtx Protection Sociale
69debe14cdc6046d47406b41
14 avril 2026
14 avril 2026
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des
Source officielleService des Criées
686c23f6dd7001754d6200e3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et par le livre V du Code Rural, immatriculée au RCS de [Localité 11] n° D 775.665.615 et dont le siège social est à [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
Source officielle2ème chambre
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A n'était pas soumis à autorisation d'exploiter au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePage 28 sur 85