à l'édiction par le préfet de Haute-Corse le 1er août 2016 d'un arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du même code, portant interdiction à toute personne se prévalant de la qualité de

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté en date du 17 avril 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 332-4, L. 335-2, L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure

L. 214-12 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; - il emporte

, qui une fois les formalités prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale accomplies, ont déposé oralement, séparément l'un de l'autre ; "alors que, hors l'hypothèse prévue à l'article

Article   7 ( requête n o   22394/20 )   : La condamnation du requérant reposait sur l’article   332 §   2 du code pénal qui pénalisait l’abus d’autorité.

- Sur l'incidence de la procédure de rétablissement personnel L'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 331, 3354, 336, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable. 7.

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

L. 332-2 du même code : "La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification de la construction

L. 3325-1, L. 3322-6, L. 3323-4 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 3324-9 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-67 du

L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de s'abstenir de faire de nouveau un tel usage de ces pouvoirs à l'avenir, sous astreinte de 15

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

440-1 et 440-6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le délai pour interjeter appel prévu par l'article 338 du code de procédure civile de Polynésie française est un délai

L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était