, prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29

A..., ses parents, M. et MmeA..., et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ont engagé une action en responsabilité

1147 du code civil alors que l'action de la caisse est fondée sur l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et d'identité de parties, la mise en cause de la caisse étant seulement imposée par

25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, prévoit que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

D'une part, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et, d'autre part, à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans

X... à payer à la MACIF la somme de 8.841,30 € au titre du trop perçu ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice, conformément à l'article L. 376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires

[I] et le versement d'une provision de 3 000 euros à valoir sur son préjudice, alors « que, dans le cas prévu à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions d'ordre public doivent

700 du code de procédure civile et de 827,94 € sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamne Monsieur [T] [S] aux entiers dépens.

l'intégralité des prestations servies par cet organisme, tout en s'abstenant de fixer l'indemnité mise à la charge du tiers responsable selon les règles de droit commun, la cour d'appel a violé les articles

B, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Quant aux préjudices patrimoniaux : S'agissant de l'incidence professionnelle et de la pénibilité : 12.

mutuelle agricole tendant au remboursement de la rente versée à Jean Roch X..., alors que, selon le moyen, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les organismes de sécurité sociale, en vertu de l'article