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80 050 résultats pour « article L. 424-19 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2404837_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101024_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212895_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400005_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218699_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511709_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203977_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00922_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504694_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02683_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00999_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500106_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207248_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402079_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Selon l'article L. 433-1 de code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2200850_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203239_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03363

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03364

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03365

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207895_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

; - ils méconnaissent le 9° de l'article L. 611-3 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-9 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 432-13 du même code ; - ils méconnaissent

Source officielle

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